Mise à jour : 25/09/2024

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Emilie Samson (ci-après le “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”). Elles définissent les conditions dans lesquelles les services et produits mentionnés ci-dessous sont fournis.

1. Dispositions générales

Emilie Samson EI est domiciliée au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris et a pour numéro SIRET 89449540700047. Elle exerce sous le nom “Emilie Jolie” en tant que prothésiste ongulaire.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent sans réserve, ni restriction aux ventes de services et produits proposés par le Prestataire. Le Client doit les consulter et les respecter avant tout achat et durant le délai qui l’engage avec le Prestataire. Les Conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages du Site ainsi que la page de contact du Prestataire et ses devis.

La commande est possible pour tout Client majeur agissant en tant que particulier, personne physique et ayant la capacité juridique de contracter. Si le Client est mineur, une autorisation parentale sera nécessaire pour bénéficier des services du Prestataire.

Les Conditions générales de vente peuvent être mises à jour par le Prestataire. La version en vigueur lors de la réservation et de la commande du Client sera applicable dans le cadre de la collaboration entre les Parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition commerciale.

Les clauses sont indépendantes les unes des autres et la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité entière du présent document.

2. Prothésiste ongulaire – rendez-vous

Sans précision de la part du Prestataire, les “Services” viseront ses prestations de prothésiste ongulaire. Différentes formules sont proposées dans ce cadre :

• Rallongement en gel (chablon) ou capsules américaines
• Renforcement ou gainage sur ongles naturels
• Semi permanent sur les pieds
• Nail art
• Dépose de gel, semi permanent ou capsules américaines
• Masque en tissu pour les mains ou les pieds (utilisé durant la prestation)

La réservation des Services s’effectue via message privé sur Instagram ou Facebook. Le Client peut obtenir un devis sur demande ou lorsque c'est nécessaire.

Les Parties conviennent d’un créneau de rendez-vous. Le Client devra se rendre à Valsemé  (14). Pour que le créneau de rendez-vous soit réservé et confirmé dans l’agenda du Prestataire, le Client devra régler un acompte de 10 euros.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès du Client au Service s’il n’a plus la capacité de l’accueillir, s’il a connu un litige avec lui par le passé ou s’il ne peut pas répondre à sa problématique.

Politique d'annulation ou report de rendez-vous :

Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 48  heures avant le créneau initialement prévu, auquel cas l’acompte sera remboursé, dans le cas contraire l'acompte sera conservé en guise de dédommagement. Pour cela, veuillez contacter le Prestataire par message privé sur Instagram ou Facebook. Le report est limité à 3 fois.

Si une des Parties ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc., elle prévient l’autre dans les plus brefs délais et convient, avec son accord, d’un nouveau créneau d’échange. Le report est limité à 3 fois.

3. Press On Nails – commande en ligne

3.1. Description des Articles

Les Press On Nails sont des faux ongles personnalisés et sur mesure, à coller par le Client avec la colle ou les gels pads fournis dans le kit . Ils seront communément désignés en tant que “Press On Nails” ou “Articles” par la suite.

Les ventes sont réalisées sur le site internet https://emiliejolie-shop.odoo.com/, ci-après “Site”.

Les fiches produits présentes sur le Site indiquent l'ensemble des informations permettant au Client de connaître la dimension, la couleur, la forme et toute autre particularité essentielle à l’appréhension des Articles. Le Prestataire met tout en œuvre pour présenter des photographies et illustrations des Press On Nails qui reflètent leur véritable aspect. Cependant, elles ne sont pas contractuelles et l'interprétation de ces visuels par le Client n'engage pas la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de prendre connaissance de toutes ces informations avant la réalisation de sa commande en ligne.

La commande des Articles présents sur le site s'entend dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.

Le Prestataire offre la possibilité d’effectuer une commande personnalisée de Press On Nails. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires et les photographies d’inspiration permettant au Prestataire de créer cet article sur mesure. Les Articles sur mesure ne sont ni échangeables ou remboursables.

3.2. Modalités de commande en ligne

Pour effectuer une commande en ligne, le Client procède à la création d’un compte client ou bien, commande directement en indiquant les informations nécessaires lors de son achat. Il est invité à apporter le plus grand soin aux informations fournies, car elles contiennent les coordonnées qui permettront au Prestataire de procéder à la livraison des Articles. Si une erreur est commise et empêche la livraison de la commande, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur au Prestataire. En cas de création d’un compte client, l’historique de commandes sera accessible via l’espace client.

En cas d’indisponibilité de Press On Nails, cela sera indiqué directement sur la page de la fiche produit. Si lors d’un dysfonctionnement informatique, le Client a tout de même pu le commander, il sera informé de l’indisponibilité de l’Article et de l’erreur par email, puis remboursé.

Pour que la commande soit validée et enregistrée, le Client doit accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions générales de vente. La vente ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande par email. La confirmation lui est envoyée sans délai, par email, dès que la commande aura été confirmée par le Prestataire et le paiement accepté.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure a eu lieu ou si les quantités commandées sont anormalement élevées pour le simple usage personnel du Client. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous.

3.3. Livraison

La livraison est possible dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg.

Les Articles, objets de la commande, sont considérés comme livrés lorsque le Client, ou un tiers de confiance désigné par ses soins, en prend physiquement possession.

Les modalités de livraisons et le délai est estimé au jour de la commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse que le Client a mentionnée lors de sa commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

Les frais de livraisons sont à la charge du Client et à régler lors du paiement des Articles. Selon le mode de livraison choisi, le montant des frais de livraison applicables est ajouté à la somme de la commande.

La livraison est gratuite pour toutes les commandes d’un montant supérieur à 80 euros pour la France et de 100 euros pour la Belgique et le Luxembourg.

En cas d’offres promotionnelles, le Prestataire se réserve le droit d’offrir les frais de livraison. Les modalités et périodes d’effectivité seront précisées sur le Site au moment venu.

Dans l’éventualité du non-respect du délai de livraison par le fait du Prestataire, celui-ci dispose d’un délai maximum de 30 jours pour livrer les Articles commandés. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander l’annulation de sa commande par e-mail et ainsi en obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours suivant sa demande.

Si une commande est retournée au Prestataire pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, elle peut la réexpédier à une nouvelle adresse aux frais de Client.

Lorsque le colis est livré par le transporteur, le Client doit impérativement vérifier l’état de l’emballage. Le Client doit le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, et faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Il devra également en informer le Prestataire par email dans les plus brefs délais. Si le Client accepte le colis, il est réputé réceptionné en bon état.

Si le Client est absent le jour de la livraison à domicile, le transporteur laisse un avis de passage à l’adresse indiquée lors de la commande. Cela permettra au Client de retirer le colis ultérieurement à l’endroit indiqué ou de reprogrammer un créneau de livraison. L’avis de passage peut être numérique et envoyé par email.

En cas d’erreur de livraison de la part du Prestataire, le Client devra se rapprocher de celui-ci dans les plus brefs délais afin de convenir de l’échange. Les frais de retour de la commande seront à la charge du Prestataire qui procédera à la livraison de la commande initiale dans un délai de 10 jours suivant le retour de la première commande.

Les taxes ajoutées lors de la validation du panier sont calculées en fonction du lieu de livraison, par conséquent, l’adresse de résidence du Client.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés sur les supports de vente ou le devis sont en euros (€) et sont exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont ajoutés lors de la validation du panier lorsque c’est nécessaire.

Les Press On Nails et Services sont fournis aux tarifs affichés lorsque le Client procède à sa commande ou réservation. Lorsque le Prestataire propose d’éventuelles réductions ou remises, elles figurent directement sur les tarifs affichés ou s’observent lors de la validation de la commande et de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de proposer un tarif spécifique sur devis ou en ligne, pour toute demande personnalisée de la part du Client.

Les Articles Press On Nails doivent être réglés dans leur totalité lorsqu’ils sont commandés et réservés en ligne par carte bancaire. Quant aux Services et rendez-vous, ils doivent être réglés de la manière suivante :

• L'acompte d'un montant de 10 euros doit être réglé lors de la prise de rendez-vous par carte bancaire ou par virement
• Le restant de la somme totale doit être réglé le jour du rendez-vous par carte bancaire ou en espèces

Les paiements sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au titre de la commande ou réservation sur le compte bancaire du Prestataire ou l’outil de paiement utilisé.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison ou la réalisation des commandes en cours (commande en ligne ou rendez-vous). Aussi, il peut refuser un Client s’il a déjà connu un litige de paiement par le passé.

5. Les obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de son activité. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un certain résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre. Les goûts, créations, couleurs, formes, aspects sont subjectifs et peuvent être soumis à diverses interprétations. Chaque Partie en a conscience et le Client reconnaît le travail manuel du Prestataire et sa liberté artistique.

Concernant la vente des Press On Nails, le Prestataire est tenu d’une obligation de livraison suite à toute commande et s’engage à fournir les meilleurs moyens pour réussir à répondre aux besoins du Client dans les plus brefs délais. Aussi, tout est mis en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur le Site lors de la commande. En cas de retard du fait du transporteur ou de force majeure, le Prestataire n’est responsable et prévient le Client de tout problème et retard éventuel dès qu’il en a connaissance.

Le Prestataire garantit le sérieux et le professionnalisme de son activité dans la mesure du respect de l’utilisation des Services et Press On Nails par le Client. Le Prestataire n’est pas responsable de toute utilisation que fera le Client de ses ongles, des produits, etc. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant des actions ou de l’interprétation du Client, qu’il aurait pu faire à l’issue d’un rendez-vous ou après une commande.

Différents outils numériques sont utilisés durant l’exécution des Services ou les commandes de Press On Nails en ligne. Le Prestataire agit dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement, le Prestataire met ses meilleurs moyens en place pour convenir de nouvelles modalités d’exécution. Sa responsabilité n’est pas engagée.

La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Si le Client estime que c’est le cas, il doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant du Prestataire. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.

Si le Client parvenait à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations que le Prestataire devra mettre en place. En tout état de cause, sa garantie est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture du Service ou la livraison des Press On Nails.

En cas de problème, le Prestataire peut être contacté du lundi au samedi de 9h à 20h à l’adresse email suivante : emiliejolie.ongles@gmail.com. Tous les moyens seront mis en œuvre pour apporter une solution dans la mesure du possible.

6. Les obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution du Service et l’envoi de la commande est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre toute information qui sera utile pour le bon déroulé de la collaboration.

Le Client est seul responsable de l’usage effectué des Press On Nails et de la tenue de ceux-ci. Le Prestataire ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise utilisation, usage, destination, conservation par le Client des Press On Nails. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Client reconnaît la liberté créative et artistique du Prestataire en ce qui concerne la création, les formes, les couleurs et les aspects, que ce soit au sein de ses prestations ou des Articles vendus en ligne.

Celui-ci est tenu d’une obligation de paiement dans les modalités convenues par ces présentes Conditions générales de vente. Lors d’une commande ou réservation en ligne, le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles fournies lors de l’achat. Les coordonnées indiquées sont celles qui lui permettront de recevoir les informations nécessaires concernant la réalisation du Service ou la livraison des Press On Nails.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution du Service ou de la livraison, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

7. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (réservation et paiement en ligne ou à distance) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat, c’est-à-dire la réservation et le paiement en ligne.

7.1. Rendez-vous prothésiste ongulaire

Lorsque le Client procède au paiement et bénéficie de toute ou partie du Service dans un délai inférieur à 14 jours suivant la réservation en ligne, il renonce à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 afin de pouvoir bénéficier du Service dans ce délai.

Lorsque le Service est exécuté dans un délai supérieur à 14 jours suivant la réservation en ligne, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation à l’accord. Toute somme versée lui sera alors restituée au prorata du travail et des supports éventuellement déjà fournis par le Prestataire. Une facture lui sera remise en conséquence. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise.

Dans ce cas-là, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il remplit le formulaire de rétractation présent en Annexe 1 et le transmet à l’adresse suivante : emiliejolie.ongles@gmail.com. Il peut également faire parvenir au Prestataire toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté.

7.2. Press On Nails

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner toute ou partie de celle-ci, sans se justifier. À ce titre, il peut obtenir le remboursement du prix des Articles retournés et des frais de livraison.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, le Client doit indiquer sa volonté de rétractation par email à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente. Tout autre mode de notification de rétractation est accepté, du moment que la volonté y est exprimée de manière claire et dénuée d’ambiguïté.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de sa volonté de rétractation pour retourner les Articles. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (ni utilisés, ni décollés, ni ouverts, nombre et documents identiques à l’envoi). Aucune trace d’usure ou d’utilisation ne doit être présente. Si tel est le cas, aucun remboursement ne sera effectué. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande retournée au Prestataire.

Dans le cadre de la commande d’une commande de Press On Nails personnalisés, conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’article ne pourra pas être retourné. Cela fait l’objet d’une exception au droit de rétractation.

8. Garanties légales sur les Press On Nails

Le Prestataire s'engage à délivrer un article conforme à sa description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d'un bien du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de la délivrance de l’article et apparaître dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant cette période et sauf preuve contraire, ils sont présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Articles délivrés pour réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Pour cela, le Client doit indiquer au Prestataire qu’il souhaite la mise en conformité de l’article jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande.

La réparation ou le remplacement de l’article non conforme induit le renvoi de celui-ci par le Client auprès du Prestataire. L’envoi sera à la charge du Prestataire. Lorsque le remboursement est demandé, il est effectué dès réception de l’article non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de sa part et, en tout état de cause, sans frais supplémentaire.

Aussi, le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client bénéficie de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à la livraison de la commande contenant l’article défectueux.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de l'article. Dans le premier cas, le Client devra renvoyer l’article pour obtenir un remboursement.

Ces garanties ne protègent le Client pas en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. Elles ne protègent pas non plus le Client en cas d'incompatibilité des produits avec sa condition physique ou chimique. Il est seul responsable de la commande et de l’utilisation des Articles.

9. Données personnelles

Pour finaliser la commande ou la réservation des Services et Articles du Prestataire, le Client doit indiquer différentes données personnelles lors d’une de ces deux possibilités : nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone.

Le Prestataire procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Le Client consent à lui fournir ses données sur la base légale du contrat qui lie les Parties. Elles ne sont partagées avec aucun tiers. Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement.

Suite à la commande et à la réservation d’un Service, les données personnelles sont conservées pour une durée de 2 ans suite à l’événement.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de divers droits à l’égard de ses données personnelles. Il peut à tout moment demander l’accès de ses Données personnelles au Prestataire, la rectification, s’opposer au traitement, retirer son consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour exercer un de ses droits, le Client doit contacter le Prestataire à emiliejolie.ongles@gmail.com. S’il estime que le Prestataire n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site pour obtenir plus d’informations.

10. Avis et témoignages

Le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur le Service et/ou les Press On Nails. Cet avis permettra d’effectuer la promotion de ses produits et services sur son Site ou ses réseaux.

Le Client conserve la possibilité de s’opposer au recueil de son avis ou à sa publication s’il est possible de reconnaître qu’il en est l’auteur. Il suffit de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante :  emiliejolie.ongles@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.

Il est possible de publier un avis en commentaires sous les Articles vendus en ligne. Pour cela, le Client doit indiquer les données personnelles nécessaires à la publication. Il est entièrement responsable des propos écrits. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les commentaires qui seront irrespectueux, discriminatoires ou contraires aux réglementations et lois en vigueur.

11. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété intégrale du Prestataire. Toutes les photographies, illustrations, images, images animées, animations, vidéos, marque, identité visuelle, Articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant sur le Site sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle ou bien par les droits d’autrui dont il s’est assuré en détenir les droits d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les éventuels documents créés et partagés par le Prestataire au sein de ses Services ou produits sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont transmis, ils sont uniquement réservés à l’usage personnel du Client et ne peuvent pas être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante à un quelconque tiers. En ne respectant pas cette disposition, le Client s'engage à des poursuites judiciaires.

12. Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente, ainsi que la réalisation du Service ou la livraison des Press On Nails.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la collaboration. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

13. Médiation de la consommation

Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait du Prestataire.

Dans un premier temps, le Client est invité à contacter le Prestataire à l’adresse email suivante : emiliejolie.ongles@gmail.com et à décrire le problème le plus précisément possible. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le Client pourra, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent selon les modalités suivantes :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

14. Droit applicable, force majeure et litiges

Les Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.

En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.